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Aide de Bruxelles Export

 

Quels sont les critères d'éligibilité ?

  1. Etre une PME répondant de manière cumulative aux trois critères suivants :
    1. Employer moins de 250 personnes
    2. Réaliser un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 40 millions d'euros ou avoir un total bilantaire n'excédant pas 27 millions d'euros
    3. Avoir maximum 25 % du capital détenu par une ou plusieurs entreprises qui ne répondent pas aux critères susmentionnés et qui ne sont ni des sociétés publiques d'investissement ni des sociétés de capital à risque.
  2. Etre une PME qui produit ou preste des services dans un siège d'exploitation ou social situé dans la Région de Bruxelles-Capitale. A défaut, l'entreprise ne pourra bénéficier d'une aide que si au moins un tiers de son personnel est employé dans la Région (déclaration appropriée de l'ONSS).
  3. Peuvent être considérées également " les personnes physiques ou morales de droit privé ou public exerçant des activités de nature commerciale, industrielle ou artisanale ou de services, établies dans la Région de Bruxelles-Capitale" y inclus les indépendants.
  4. Entrent aussi en ligne de compte les ASBL (Associations sans but lucratif) et les G.I.E. (Groupement d'intérêts économiques) dont l'activité génère directement ou indirectement des retombées économiques profitant au commerce extérieur ou à l'économie au sens large de la Région.
  5. Les entreprises " traders" (idem point 3).

Par ailleurs :

  • Le volume total des aides pour une entreprise ne peut être supérieur à 200.000 euros, autres aides régionales inclues.
  • Les entreprises doivent disposer d'un registre de commerce, d'un numéro de TVA et être en règle vis-à-vis des lois sociales et fiscales.
    Un contrôle peut être effectué dont les frais seront supportés par l'entreprise bénéficiaire.
  • Il est important de signaler que les aides sont accordées dans les limites des crédits budgétaires disponibles.

Cliquez sur ce lien pour obtenir le règlement complet de cette aide au format pdf.

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